Conditions d'utilisation

Article 1 - GENERALITES

Les sites www.petit-dreamer.fr et www.petitdreamer.fr appartiennent à l'AGENCE DREAMER : domicilié : Quartier Peyrambert - 26400 CREST - N°SIRET 51498487100020 - Code APE 7410Z.

Article 2 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE D'AGENCE DREAMER
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes effectuées sur le site PETIT-DREAMER.FR de produits ou prestations de service réalisées. Toutes autres conditions n’engagent PETIT-DREAMER.FR qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, publicités, site Internet n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle, et peut, à ce titre, être modifié par PETIT-DREAMER.FR sans préavis.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre PETIT-DREAMER.FR et ses clients en France métropolitaine quel que soit le lieu de livraison.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posées par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 3 - OBLIGATIONS DU CLIENT – DROITS INCORPORELS
La marque déposée AGENCE DREAMER, ainsi que l'intégralité des contenus de ce site web sont la propriété exclusive de la société AGENCE DREAMER, ceux-ci constituant des œuvres au sens des dispositions L112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Les courtes citations contenues dans ce site demeurent la propriété de leurs auteurs, leur usage sur WWW.PETIT-DREAMER.FR entrant dans le cadre des dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. La banque de données de ces courtes citations est néanmoins la propriété exclusive de la société AGENCE DREAMER, celle-ci constituant une œuvre au sens des dispositions L112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
En conséquence, le client s'interdit de diffuser ou de permettre la diffusion, de tout ou partie des jeux et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales.
Il est généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit "du cercle de famille" et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.
De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces jeux ou autres produits quelles que soient les modalités.
La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites.

Article 4 - REPRODUCTION
Les éléments visuels présents dans ce site sont sous la seule propriété de l'AGENCE DREAMER.
Le droit de reproduire ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de AGENCE DREAMER est interdite. L'autorisation de reproduction peut être demandée à l'adresse suivante : contact@petitdreamer.fr

Article 5 - CAS PARTICULIERS DES PERSONNALISATIONS.
L’AGENCE DREAMER se réserve le droit de refuser un thème de personnalisation contraire à l’éthique (caractère pornographique, violent, discriminant…).
L’AGENCE DREAMER n’utilisera pas non plus des images non libres de droits.

Article 6 - COMMANDES ET EXÉCUTION
L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de l' AGENCE DREAMER.
Il appartient au client de s’assurer de la compatibilité des produits qu’il a sélectionnés avec son matériel informatique. La responsabilité de AGENCE DREAMER ne saurait être recherchée à ce sujet.

Article 7 - PRIX
Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande.
Nos prix tarifs s'entendent départ entrepôt, TVA applicable est de 20%.

Article 8 - CONDITIONS DE LIVRAISON
8.1 Modalités
La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client au lieu d'entreposage de l'AGENCE DREAMER ou au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur.
À défaut d'enlèvement dans le délai de 48 heures, l'AGENCE DREAMER se réserve la possibilité d'annuler la commande des produits.
Si la livraison est effectuée chez le Client, en cas d’absence lors de la livraison, une deuxième présentation, aux frais du Client, est effectuée par le transporteur ou son représentant.

8.2 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par l'AGENCE DREAMER sont donnés à titre indicatif et informatifs. Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et des transporteurs. L'AGENCE DREAMER s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession.
Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord express de l'AGENCE DREAMER.
En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, l'AGENCE DREAMER en avisera le client et procèdera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, l'AGENCE DREAMER acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 15 jours.

8.3 Frais de transport
Les frais de transport sont facturés au client selon un barème distinct en fonction du mode de transport utilisé et suivant le poids total de la commande ou par forfait.

8.4 Réception des produits
Lors de la réception des marchandises, le client a toute la latitude pour vérifier le contenu des colis et, le cas échéant, émettre des réserves.
Les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Client. Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément àl'AGENCE DREAMER, sera considéré comme accepté par le Client. La responsabilité de l'AGENCE DREAMER ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte (sauf dans les conditions mentionnées ci-dessus) ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Dans ce cas, le Client pourra demander le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de l'AGENCE DREAMER sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison. En cas de refus des produits abusif, l'AGENCE DREAMER pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 75 € HT.
En cas d'erreur d'adresse de livraison, le client se verra refacturer les frais de transport. En aucun cas la transmission d'une adresse erronée ne peut être une cause d'annulation de commande sans l'accord express de l'AGENCE DREAMER.

Article 9 - CONDITIONS DE GARANTIE
Les produits vendus par l'AGENCE DREAMER sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant qui seront communiquées à tout client qui en fait la demande.

Article 10 - RETOURS DES PRODUITS
10.1 Demandes de retour
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord express et préalable de l'AGENCE DREAMER qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison.
Cette réclamation devra être faite sur le site en ligne, ou éventuellement sur papier libre, être retourné par courrier électronique, fax ou tout autre moyen et mentionner obligatoirement :
- le code client,
- le numéro de la facture,
- la référence du produit et la quantité,
- le motif exact de la demande,
- l'état du produit et le numéro de série du produit,
- le fax du service technique de SIGMA-VISION.COM dans le cas d'un produit commandé sur proposition de celui-ci.
Le client devra joindre aux produits retournés :
- un numéro de retour accordé par le service assistance de l'AGENCE DREAMER,
- la photocopie de l'imprimé "demande de retour".
Sous réserve des cas dans lesquels les retours se font directement auprès du fabricant et dans les conditions déterminées par celui-ci, les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :
- en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande),
- en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarée dans les conditions ci-dessus et reconnus par l'AGENCE DREAMER,
- en cas de livraison de produits commandés par le client, sur le conseil, confirmé par écrit, du service technique de l'AGENCE DREAMER, lorsque les produits ne correspondraient pas au besoin du client.

10.2 Conséquences du retour
10.2.1 Retours acceptés pour les particuliers
Le délai de rétractation légal de 14 jours est appliqué pendant lequel tout achat effectué par un particulier peut être annulé par simple envoi recommandé avec accusé réception dans les 14 jours suivant la commande.
10.2.2 Retours acceptés pour les entreprises
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord express et préalable de l'AGENCE DREAMER.
Les retours acceptés par l'AGENCE DREAMER donneront lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement des produits à l'identique.
Excepté dans les cas de retour de produits pour défauts de matière ou de fabrication, aucun avoir sera émis et aucun remplacement des produits à l'identique ne sera effectué en cas de retours de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés.
Les frais et risques du retour seront à la charge du client sauf en cas de retour exclusivement imputables à l'AGENCE DREAMER.
Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion et de collecte de :
- de 0 à 20 kg (inclus) : 75 € HT
- au-delà de 20 kg et jusqu'à 40 kg (inclus) : 120 € HT
- au-delà de 40 kg : consulter le service commercial de l'AGENCE DREAMER.
La collecte de ces produits étant obligatoirement effectuée par les transporteurs de l'AGENCE DREAMER.
10.2.3 Retours non acceptés
Lorsque des produits auront été retournés sans accord express et préalable de l'AGENCE DREAMER, ils ne donneront pas lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement des produits à l'identique.
- 1ère hypothèse : produits retournés non intégralement payés. Lorsque les produits retournés sans accord express et préalable de l'AGENCE DREAMER n'auront pas encore été intégralement payés, l'AGENCE DREAMER aura la faculté de les revendre. En cas de revente, la vente initiale sera automatiquement annulée sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à l'AGENCE DREAMER par le client.
Cette faculté de revente n'exonère cependant pas le client d'acquitter le prix à payer dans les délais prévus pour les produits conservés par ce dernier.
- 2ème hypothèse : produits retournés intégralement payés.
Lorsque les produits retournés sans accord express et préalable de l'AGENCE DREAMER auront été intégralement payés,l'AGENCE DREAMER aura la faculté de revendre ces produits.
La revente des produits par l'AGENCE DREAMER emportera transfert concomitant de la propriété de ces produits au profit de l'AGENCE DREAMER. L'AGENCE DREAMER informera le client de la revente réalisée dans un délai de 48 heures et paiera au client, à réception de la facture émise par ce dernier, un prix correspondant au prix de revente. Ce prix ne pourra cependant excéder le prix perçu par l'AGENCE DREAMER pour la vente initiale de ces produits.
Dans les deux hypothèses susmentionnées, l'AGENCE DREAMER pourra, à défaut de revente des produits à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de retour, détruire les produits.
Les risques portant sur des produits retournés sans accord express et préalable de l'AGENCE DREAMER seront à la charge du client.
Le présent article 7.2.3 sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai ou de retours de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits installés ou testés (cf. Article 8.2.2).

Article 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société l'AGENCE DREAMER se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
À défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, l'AGENCE DREAMER pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre.
Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert.

Article 12 - SÉCURITÉ ET VIE PRIVEE
Le Client garantit que toute la réglementation applicable au traitement des données personnelles devant être traitée par le Client, y compris la loi informatique et libertés et toute réglementation équivalente, ont été et seront strictement respectées et que toutes les déclarations requises ont été faites. Le Client fournira immédiatement à l'AGENCE DREAMER toute information demandée à cet égard. l'AGENCE DREAMER prendra ses dispositions pour assurer une protection adéquate des données personnelles dans la limite des moyens techniques actuels.
Le Client garantit l'AGENCE DREAMER contre toutes réclamations de tiers contre le Client ou l'AGENCE DREAMER résultant d'un manquement à la réglementation relative au traitement de données personnelles, y compris la loi informatique et libertés et/ou les délais légaux de conservation.

Article 13 - COMMUNICATION
Le Client est, à tout moment, responsable de l'usage et de la véracité de l'information (fournie par l'AGENCE DREAMER) qu'il transmet à ses clients, en particulier les Sites publics et d'autres Logiciels, qu'ils soient gérés ou non par l'AGENCE DREAMER, ou des réseaux pour lesquels le Client emploie les Services del'AGENCE DREAMER, pour des actes et/ou comportements contraires à la loi et/ou aux bonnes mœurs ou aux dispositions contenues dans le Contrat. Les actes et/ou comportements suivants, notamment, ne sont pas permis :

(a) L'infraction aux droits liés aux travaux protégés par des brevets d'invention, par des droits d'auteur, des droits d'auteurs des droits sur des marques déposées, ou tous autres actes contraires aux droits de propriété intellectuelle de tierces personnes.
(b) L'entrée dans un autre ordinateur ou dans le World Wide Web sans consentement que ce soit ou non en violant des codes d'accès et/ou au cas où une intervention technique fournirait cet accès à l'aide des signaux contrefaits ou des clefs, ou en prenant une fausse identité,
(c) Faire des déclarations dommageables, illégales ou erronées,
(d) Distribuer du matériel qui est interdit par la loi,

(e) Agir contrairement aux règlements (y compris règlements internationaux) à cet égard

(f) Le Client garantit l'AGENCE DREAMER contre toutes les revendications de tierces personnes eu égard à la violation des dispositions contenues dans le premier paragraphe.

Article 14 - RESPONSABILITÉ
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de l'AGENCE DREAMER, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à l'AGENCE DREAMER au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de l'AGENCE DREAMER les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre l'AGENCE DREAMER par le Client du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de l'AGENCE DREAMER ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par l'AGENCE DREAMER sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, l'AGENCE DREAMER est dégagé de toute responsabilité et ne saurait être tenu à une indemnité dans les cas de force majeure.

Article 15 - FORCE MAJEURE
Si l'incapacité de l'AGENCE DREAMER d'accomplir ses obligations vis-à-vis du Client n'est pas causée par la rupture de contrat (c'est-à-dire en cas de force majeure), l'accomplissement de ces obligations sera suspendu pour la durée de l'événement de force majeure.
Si l'événement de Force Majeure a duré pendant 60 (soixante) jours, les deux parties auront le droit de résilier le Contrat, en tout ou partie, par écrit et de la façon convenue dans la mesure justifiée par l'événement de force majeure.
En cas de force majeure, le Client n'aura pas droit à indemnisation au titre de dommages, même si l'événement de Force Majeure procure un avantage à l'AGENCE DREAMER.

Article 16 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Mende dans le ressort duquel se trouve le siège de l'AGENCE DREAMER, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par l'AGENCE DREAMER, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le fait pour l'AGENCE DREAMER de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société l'AGENCE DREAMER ci-dessus reproduites.

Pour toute correspondance :

AGENCE DREAMER
771 route de Peyrambert
26400 CREST